Signature électronique et services publics : réglementation, enjeux
Avec la montée en puissance des démarches administratives en ligne, la signature électronique s’impose comme un levier essentiel de modernisation des services publics. Permettant aux citoyens et aux entreprises de signer des documents à distance en toute sécurité, elle facilite l’accès aux services tout en garantissant authenticité, intégrité et valeur légale des documents signés.
En France, la signature électronique est encadrée par le règlement eIDAS, qui définit plusieurs niveaux de certification adaptés aux besoins des administrations et des entreprises.
Pour être certifié, un prestataire se soumet à des audits réguliers. Les experts chargés des contrôles font partie de sociétés privées indépendantes désignées par la Commission Européenne.
En France, c’est l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (l’ANSSI) analyse les rapports d’audits et valide la reconnaissance d’un prestataire qualifié.
Si la signature électronique est désormais courante dans le secteur privé, son adoption par les services publics soulève des enjeux spécifiques, notamment en matière d’authentification des usagers, d’accessibilité et de conformité réglementaire.
👉 Quels sont les niveaux de certification de la signature électronique en France ? Quelles solutions techniques respectent ces exigences ? Comment intégrer efficacement la signature électronique dans un portail de services publics ?
Cet article vous propose un tour d’horizon complet de la signature électronique dans le cadre des services publics en ligne, en explorant ses enjeux, ses solutions et ses particularités par rapport au secteur privé. 🚀
Les différents niveaux de certification des signatures électroniques en France
En France, la signature électronique est encadrée par le règlement européen eIDAS (Electronic Identification and Trust Services), qui définit quatre niveaux de signature électronique, chacun correspondant à un degré de sécurité et de fiabilité spécifique :
- Signature électronique simple (niveau 1) : Il s’agit de la forme la plus basique de signature électronique, équivalente à une signature manuscrite numérisée ou à l’utilisation d’un code PIN. Elle offre un niveau de sécurité limité et est adaptée aux transactions à faible risque.
- Signature électronique avancée (niveau 2) : Ce niveau assure une identification plus fiable du signataire. Elle est créée à l’aide de données de création de signature que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif, garantissant ainsi l’intégrité du document signé. Une double authentification est conseillée.
- Signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié (niveau 3) : Ce type de signature repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié. Il offre une garantie supplémentaire quant à l’identité du signataire et est souvent utilisé dans des contextes nécessitant une sécurité renforcée. Une double authentification est obligatoire.
- Signature électronique qualifiée (niveau 4) : C’est le niveau le plus élevé de certification. Elle nécessite l’utilisation d’un dispositif de création de signature qualifié et d’un certificat qualifié. En France, elle est considérée comme équivalente à une signature manuscrite sur le plan juridique.
Ces niveaux de signature permettent d’adapter le degré de sécurité en fonction de la sensibilité des documents et des transactions concernées.
Les principales solutions techniques conformes à ces certifications
Plusieurs prestataires proposent des solutions de signature électronique conformes aux différents niveaux de certification définis par le règlement eIDAS. Voici quelques exemples :
- Yousign : Autorité de certification reconnue en France et en Europe, Yousign émet ses propres certificats conformes au règlement eIDAS, offrant des solutions de signature électronique avancée et qualifiée.
yousign.com - DocuSign : Prestataire de services de confiance qualifié, DocuSign propose des solutions de signature électronique avancée et qualifiée, conformes aux exigences du règlement eIDAS.
docusign.com - CertEurope : Autorité de certification délivrant des certificats de signature électronique conformes au règlement eIDAS et au référentiel général de sécurité (RGS), adaptés aux besoins des entreprises et des administrations.
certeurope.fr
Le choix de la solution dépendra des besoins spécifiques de l’organisation, du niveau de sécurité requis et de la nature des documents à signer.
L’intégration de la signature électronique dans un compte usager
L’intégration de la signature électronique dans un compte usager sur un portail de services publics en ligne vise à simplifier et sécuriser les démarches administratives. Voici les étapes clés pour une intégration réussie :
- Authentification de l’usager : Utiliser des systèmes d’authentification robustes, tels que FranceConnect, pour vérifier l’identité de l’usager avant l’accès aux services.
- Sélection du niveau de signature approprié : En fonction de la sensibilité de la démarche, déterminer le niveau de signature électronique requis (simple, avancée ou qualifiée).
- Processus de signature : Intégrer une interface utilisateur intuitive permettant à l’usager de signer électroniquement les documents nécessaires, en assurant une expérience fluide et sécurisée.
- Archivage sécurisé : Mettre en place un système d’archivage électronique garantissant l’intégrité et la pérennité des documents signés, conformément aux réglementations en vigueur.
Cette intégration renforce la confiance des usagers dans les services en ligne et améliore l’efficacité des processus administratifs.
Les spécificités de la signature électronique pour les usagers des services publics par rapport aux clients du secteur privé
Les usagers des services publics et les clients du secteur privé ont des attentes et des obligations différentes en matière de signature électronique :
- Cadre réglementaire : Les services publics sont soumis à des réglementations strictes, telles que le référentiel général de sécurité (RGS) en France, imposant des niveaux de signature spécifiques pour certaines démarches.
- Accessibilité : Les portails de services publics doivent garantir l’accessibilité de leurs services à tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap, ce qui implique des interfaces de signature électronique adaptées.
- Volume de transactions : Les administrations traitent souvent un grand volume de transactions, nécessitant des solutions de signature électronique évolutives et capables de gérer de nombreuses signatures simultanément.
- Sensibilisation et accompagnement : Il est essentiel de fournir aux usagers des informations claires et un support adéquat pour les guider dans l’utilisation de la signature électronique, afin de favoriser son adoption.
Dans le secteur privé, les entreprises ont généralement plus de flexibilité pour choisir les solutions de signature électronique qui correspondent à leurs besoins spécifiques, en fonction de leurs processus internes et des attentes de leurs clients.
Conclusion
La signature électronique est devenue un outil essentiel pour la dématérialisation des démarches administratives et l’amélioration de la relation entre les usagers et les services publics. En comprenant les différents niveaux de certification, en choisissant des solutions techniques appropriées et en intégrant efficacement la signature électronique dans les comptes usagers, les administrations peuvent offrir des services en ligne sécurisés, accessibles et conformes aux attentes des citoyens.
GRU et Signature electronique : la solution Open CRM Signature usagers
Depuis janvier 2025, la suite de Gestion de la Relation Usagers Open CRM spécialisée pour les acteurs publics propose en addon au portail usagers le module intégré Signature Usagers.
Ce module propose l’état de l’art des pré-requis réglementaires et du parcours usager optimal décrit dans cet article :
- Il intègre la solution technique Yousign, offrant tous les niveaux de certification en conformité réglementaire et de sécurité
- Il est totalement intégré au portail usagers, en proposant aux usagers de signer en ligne les documents postés par l’acteur public à son intention (exemple : une convention), directement accessible depuis le compte de l’usager, dans un espace « mes documents reçus »
- Il accroche le document signé au dossier de l’usager géré par l’acteur public
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