Signature électronique dans le secteur public : quel niveau pour quelle démarche ?

Signer à distance est devenu courant pour les usagers, les associations et les entreprises. Reste à savoir quel niveau appliquer, à quelle démarche, et dans quel parcours.

Les trois niveaux de signature électronique

Le règlement européen eIDAS (UE n° 910/2014) distingue trois niveaux, et non quatre comme on le lit souvent.

La signature simple. Une case cochée, un code reçu par SMS, une signature manuscrite scannée. Elle convient aux actes à faible enjeu. Contrairement à une idée répandue, elle n'est pas dépourvue de valeur juridique. Elle est simplement plus fragile en cas de contestation, car c'est à celui qui s'en prévaut de prouver sa fiabilité.

La signature avancée. Elle doit être liée au signataire de façon univoque, permettre son identification, reposer sur des données qu'il garde sous son contrôle exclusif, et détecter toute modification du document. C'est le niveau de référence pour la plupart des échanges administratifs.

La signature qualifiée. Elle repose sur un certificat qualifié et sur un dispositif de création de signature qualifié. C'est le seul niveau qui produit, dans toute l'Union européenne, le même effet juridique qu'une signature manuscrite. En France, l'article 1367 du Code civil confirme cette valeur dès lors que le procédé identifie le signataire et garantit l'intégrité de l'acte.

Qui qualifie les prestataires ?

Un prestataire ne s'autoproclame pas qualifié. Il passe des audits réguliers conduits par des organismes d'évaluation indépendants. En France, l'ANSSI examine les rapports d'audit et valide l'octroi du statut. Les prestataires qualifiés figurent ensuite sur la liste de confiance nationale, publiée au niveau européen.

Le cas particulier des marchés publics

On présente parfois la « signature avancée reposant sur un certificat qualifié » comme un quatrième niveau eIDAS. Cette catégorie existe, mais elle relève du droit national.

La distinction n'est pas théorique. Elle détermine le type de certificat que doivent détenir les entreprises soumissionnaires, et donc le dispositif à prévoir sur vos plateformes de dématérialisation.

Quel niveau pour quelle démarche ?

Premier point à clarifier : en dehors de textes spécifiques comme la commande publique, aucune règle générale n'impose un niveau uniforme pour toutes les démarches. C'est à la collectivité d'apprécier, dispositif par dispositif, le niveau de preuve nécessaire.

Voici une grille de lecture à valider avec votre direction juridique.

Type d'acte	Enjeu juridique	Niveau généralement retenu
Inscription à une activité, réservation de salle, signalement	Faible	Simple
Attestation sur l'honneur, demande d'aide ou de subvention	Moyen	Avancée
Convention, contrat d'engagement, autorisation pluriannuelle	Élevé	Avancée, voire avec certificat qualifié
Acte d'engagement d'un marché public	Réglementé	Avancée avec certificat qualifié (minimum)
Acte à très forte valeur probante	Maximal	Qualifiée

Attention à la sur-qualité

Un réflexe fréquent consiste à sécuriser au maximum. Puisque la signature qualifiée offre la meilleure garantie, autant l'appliquer partout.

C'est une erreur, pour une raison très concrète. La signature qualifiée suppose une vérification d'identité renforcée et la délivrance d'un certificat à chaque signataire. Imposer ce parcours à un parent qui inscrit son enfant à la cantine, ou à un bénévole qui dépose une demande de subvention, crée une friction telle qu'une partie des usagers abandonnera. Ou reviendra au guichet.

eIDAS 2 : ce qui change d'ici fin 2026

Le règlement eIDAS 2 (UE 2024/1183) est entré en vigueur le 20 mai 2024. Il crée un cadre européen d'identité numérique dont l'instrument central est le portefeuille européen d'identité numérique, ou EUDI Wallet. Ce portefeuille permettra à chaque citoyen de stocker des attestations certifiées — identité, permis de conduire, diplômes — et de ne partager que les informations nécessaires à une démarche.

Deux échéances à inscrire dans les feuilles de route :

Fin 2026. Chaque État membre doit mettre à disposition au moins un portefeuille. En France, l'application France Identité a vocation à jouer ce rôle.

Fin 2027. L'acceptation du portefeuille devient obligatoire pour les grandes plateformes, certains acteurs régulés et des services publics désignés. Le périmètre exact est précisé par les actes d'exécution.

Pour une collectivité, l'enjeu n'est pas de refondre ses téléservices dans l'urgence. Il est architectural. Une signature ne vaut jamais mieux que l'identification qui la précède : c'est donc la couche d'authentification qui va devoir évoluer.

Intégrer la signature à un portail usagers

Cinq points de vigilance reviennent systématiquement dans les projets.

Sécuriser l'identification en amont. Une signature avancée apposée après une authentification faible n'a de solide que le nom. FranceConnect ou un compte dûment vérifié conditionnent la robustesse de toute la chaîne de preuve.

Régler le niveau démarche par démarche. Une solution qui n'autorise qu'un réglage global impose un compromis permanent : trop lourd pour les démarches courantes, insuffisant pour les actes engageants.

Éviter la rupture de parcours. Beaucoup d'intégrations renvoient l'usager vers un site tiers pour signer, avec une identité visuelle inconnue. Pour un citoyen peu à l'aise avec le numérique, ce détour ressemble à une tentative d'hameçonnage. Le taux d'abandon en porte la trace. La signature doit se dérouler dans le portail, sous l'identité visuelle de la collectivité.

Traiter l'accessibilité dès la conception. Les interfaces de signature sont souvent le maillon faible d'un téléservice : zones de dessin non annoncées aux lecteurs d'écran, délais d'expiration trop courts, messages d'erreur peu explicites. L'accessibilité est une obligation légale au titre du RGAA. Un dispositif de signature inaccessible rend inaccessible toute la démarche qu'il conclut. Notre webinaire consacré à l'accessibilité est disponible en podcast.

Prévoir l'archivage à valeur probante. Une signature dont on ne conserve pas le dossier de preuve perd son intérêt le jour où elle est contestée. Les documents administratifs se conservent longtemps. Le document signé doit être rattaché automatiquement au dossier de l'usager, pas déposé dans un espace de stockage isolé du back-office.

La signature intégrée au compte usager

Ces contraintes ont guidé la conception du module Signature Usagers, proposé en complément du portail usagers de la suite Open CRM. Le module traite la signature comme une étape de la démarche, pas comme un service séparé.

Il s'appuie sur Yousign, prestataire de services de confiance français, qui couvre les différents niveaux de certification prévus par eIDAS. L'usager signe depuis son compte, dans un espace « mes documents reçus » où il retrouve les documents que la collectivité lui adresse — par exemple une convention de subvention. Aucune redirection vers un site tiers. Le document signé est ensuite rattaché automatiquement au dossier géré par l'agent, dans le référentiel usager unique d'Open CRM.

C'est la logique d'ensemble de notre approche de la gestion de la relation usagers : chaque brique s'ajoute à un compte usager unique, au lieu de constituer un service isolé de plus à interfacer.

Ce qu'il faut retenir

Choisir un niveau de signature revient à arbitrer entre le niveau de preuve dont vous avez besoin et la capacité de vos usagers à aller au bout de la démarche.

Passez à l'action

Voir la signature usagers en fonctionnement

Nous pouvons vous montrer le parcours complet à partir de l'une de vos démarches : dépôt du document par l'agent, signature par l'usager depuis son compte, rattachement automatique au dossier.

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Le podcast de notre webinaire sur la signature usagers est également disponible sur demande.